Le décret n°2023-797 du 18 août 2023 introduit des modifications importantes concernant la redevance pour occupation provisoire du domaine public (RODP), notamment en ce qui concerne les chantiers temporaires de gaz et d’électricité. Ce texte permet aux collectivités territoriales de bénéficier d’un doublement du plafond de la RODP provisoire, offrant ainsi une opportunité d’augmenter les revenus communaux issus de l’occupation temporaire du domaine public. Pour en bénéficier, chaque conseil municipal doit délibérer pour revaloriser les plafonds des redevances chantiers.
Dispositions applicables à l’électricité
Chantier portant sur un réseau public de distribution d’électricité
La redevance due à une commune, un EPCI ou un syndicat mixte pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’D = PRD / 5
Où :
PR’D, exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution.
PRD correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105 du CGCT.
Dispositions applicables au gaz
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique de gaz est appelée à être fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’ = 0,70 euros × L
Où :
PR’, exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine.
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le coefficient d’actualisation est de 1,21 pour l’année 2024.
Les démarches à suivre pour bénéficier de cette revalorisation
Pour mettre en place cette revalorisation, chaque commune doit adopter une nouvelle délibération
Voici les étapes à suivre :
- Inscrire la délibération à l’ordre du jour du conseil municipal
Il est nécessaire de formaliser la décision au sein du conseil municipal en précisant les modalités d’application de cette mesure.
- Transmettre la délibération aux concessionnaires
Pour la distribution publique d’électricité :
ENEDIS : alp-concessions-contrat@enedis.fr
Pour la distribution publique de gaz :
GRDF : jean-marc.bollet@grdf.fr
GreenAlp : h.goulet@greenalp.fr
Primagaz : tmeunier@primagaz.fr
Pour le réseau de transport GRT gaz : christine.rogues@grtgaz.com
À noter : pour l’année 2024, GRDF et ENEDIS appliqueront les nouveaux plafonds fixés par le décret n°2023-797 pour les communes ayant instauré une redevance provisoire (application du décret 2015-334) mais n’ayant pas encore mis à jour lesdits plafonds par voix délibérative.
Pour compléter les informations sur les RODP Electricité et Gaz voir la note du comité syndical du 16 décembre 2024.
