Mise à jour : juillet 2023
La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé le régime de taxation de l’électricité.
Afin d’harmoniser le dispositif régissant la taxation sur la consommation finale d’électricité, l’ensemble des taxes la composant seront regroupées au 1er janvier 2023 pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques avec un taux unique au plan national.
Les objectifs de la réforme
La réforme poursuit deux objectifs : sécuriser et simplifier le dispositif des taxes sur la consommation finale d’électricité.
Ces taxes sont au nombre de trois :
- la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE),
- la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE),
- la contribution au service public d’électricité (CSPE), parfois nommée taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Jusqu’à présent, les tarifs des TCCFE et TDCFE étaient modulés localement, en contradiction avec le droit communautaire.
Par ailleurs, les services de l’Etat ont constaté une augmentation significative du nombre de contentieux avec les fournisseurs d’électricité, toujours plus nombreux depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence en 2010, ces derniers étant chargés d’assurer les opérations de recouvrement et de reversement des montants de TCFE aux collectivités bénéficiaires (communes, départements, autorités organisatrices comme les syndicats d’énergie).
En regroupant l’ensemble des trois taxes sur la consommation finale d’électricité pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques et en fixant un taux unique au plan national d’ici 2023, le Gouvernement a répondu à ces objectifs de simplification et robustesse juridique.
TCCFE, TDCFE, de quoi parle-t-on ?
La taxe communale (TCCFE) et la taxe départementale (TDCFE) sur la consommation finale d’électricité s’appliquent sur les consommations d’électricité pour lesquelles la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Ces quantités d’électricité concernent essentiellement des consommateurs non professionnels (usagers résidentiels) et des petites et moyennes entreprises.
Ces deux taxes sont prélevées par les fournisseurs d’électricité sur les factures des usagers. Jusqu’à fin 2021 pour la TDCFE et fin 2022 pour la TCCFE, ces fournisseurs reversent ensuite ces taxes aux collectivités bénéficiaires : TCCFE aux communes ou à TE38 et TDCFE au département.
Le mode de calcul de la taxe communale TCCFE jusqu’à fin 2022 :
Des tarifs de base étaient déterminés par la loi et actualisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac :
- 0,00078 €/kWh(1) pour toutes les consommations effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
- 0,00026 €/kWh(1) pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
Sur ces tarifs de base est appliqué un coefficient multiplicateur fixé par la collectivité bénéficiaire.
Par exemple, un usager résidentiel habitant une commune ayant fixé le coefficient multiplicateur à 8,5 et dont la consommation annuelle d’électricité est de 6 000 kWh par an paiera un montant de TCCFE sur l’année complète de 6 000 x 0,00078 x 8,5 = 39,78 €.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Parfois les fournisseurs n’affichent sur les factures qu’une seule ligne pour la TCCFE et la TDCFE, ajoutant ainsi le coefficient communal avec le coefficient départemental. Ce dernier est fixé à 4,25 en Isère. Ces deux taxes sont alors regroupées sous le sigle TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité) ou TLCFE (Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Electricité).
Ce qui change avec la réforme
Jusqu’en 2020, les collectivités bénéficiaires de la taxe communale TCCFE – les syndicats d’énergies comme TE38 ou les communes de plus de 2 000 habitants n’ayant pas transféré la perception de cette taxe – pouvaient fixer le coefficient multiplicateur parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,5.
La réforme a mis en place un calendrier d’harmonisation progressive de ce coefficient sur 2 ans, impliquant un alignement à la hausse pour certaines communes. Le coefficient multiplicateur ne devant plus être inférieur aux valeurs suivantes :
- 4 depuis le 1er janvier 2021,
- 6 à partir du 1er janvier 2022,
- 8,5 à partir du 1er janvier 2023.
D’autre part, depuis 2022 la TDCFE a été intégrée à la CSPE. A partir de 2023, la TCCFE le sera également. Ainsi, toutes les composantes de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et CSPE) seront regroupées, à priori sous la nouvelle dénomination « accise sur l’électricité ».
Cette taxe, toujours prélevée par les fournisseurs d’électricité, sera versée directement aux services fiscaux de l’Etat. A charge pour ces derniers de reverser ensuite aux collectivités la part qu’il leur revient, préservant ainsi les ressources des collectivités locales concernées.
A noter : aucune délibération n’est requise
La vigilance est de mise…
Les collectivités doivent rester vigilantes sur les modalités de reversement de ces parts de taxe leur revenant car toutes les dispositions n’ont pas encore été fixées.
Quelles communes sont concernées ?
Sont concernées toutes les communes de plus de 2000 habitants ayant transféré la compétence d’AODE(2) à TE38, et n’ayant pas fait le choix de transférer la perception de la TCCFE à TE38. Sont également concernées les communes qui n’ont pas transféré la compétence d’AODE(2) à TE38.
Vous souhaitez connaître le nouveau montant de TCCFE ?
Que ce soit pour ajuster le budget communal ou connaître les incidences sur les factures des usagers, TE38 peut aider la commune à estimer le nouveau montant de TCCFE.
Les modalités de calcul et de versement de la taxe changent !
Le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité (ancienne TCCFE) sera notifié aux communes concernées par arrêté préfectoral, à partir des éléments de calcul établis par la DGFIP.
Ces versements effectués par les services fiscaux se feront à partir de 2023 sous la forme d’avances mensuelles. Ces mensualités seront basées sur le montant de TCCFE perçu au titre de 2021 et inscrit au compte dédié de l’exercice 2021 pour les versements réalisés au cours du premier semestre 2023, puis sur le montant de TCCFE perçu au titre de 2022 et inscrit au compte dédié de l’exercice 2022 pour les versements réalisés au cours du second semestre 2023. Une régularisation sera opérée au cours de ce second semestre afin que le montant total versé en 2023 corresponde au montant perçu au titre de 2022 augmenté de :
- 1,5% afin de tenir compte de la suppression des frais de gestion retenus par les fournisseurs d’électricité jusqu’à présent (1% pour les syndicats d’énergie),
- l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac entre 2020 et 2021, soit 0,5%,
- du rapport entre le coefficient 8,5 et les coefficients 6 ou 8, pour les communes appliquant en 2022 un coefficient de 6 ou 8.
À compter de 2024, le montant versé correspondra au produit perçu l’année N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées sur le périmètre de la commune entre les années N-2 et en N-3 et l’évolution de l’indice IMPC hors tabac entre les années N-2 et N-3.
Et le bouclier tarifaire dans tout ça ?
Parmi les mesures prises par l’Etat afin de protéger les usagers de la flambée des prix de l’électricité, l’accise sur l’électricité (CSPE, TDCFE et TCCFE inclues) sera à nouveau plafonnée en 2023 à 0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour les particuliers (au lieu d’environ 26 €/MWh).
L’augmentation de TCCFE dans les communes concernées par l’augmentation du coefficient multiplicateur ne se verra donc pas avant la fin de cette mesure de protection.
A noter : les collectivités percevront malgré tout la part théorique qui leur est due, via une compensation de l’Etat.
Quid du contrôle ?
Jusqu’à présent, les collectivités perceptrices – communes, syndicats départementaux et départements – avaient pour compétence le contrôle du bon recouvrement et reversement de ces taxes locales par les fournisseurs d’électricité. A partir de 2023, cette compétence reviendra aux services fiscaux de l’Etat.
TE38 reste vigilant
TE38 et sa fédération nationale, la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) restent particulièrement attentifs à d’éventuelles évolutions à venir, notamment sur les modalités de calcul après 2023.
POUR ALLER PLUS LOIN…
La perception de la TCCFE au bénéfice des communes : articles L2333-2 du CGCT et suivants.
La perception de la TCCFE au bénéfice de TE38 : articles L5212-24 du CGCT et suivants.
La loi de finance n°2020-1721 pour 2021 : article 54.
Le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité : décret.
TE38 à vos côtés
TE38 répond à toutes questions relatives à la TCCFE : mise en place, simulations, délibérations, contrôle, etc…
Contact : Marlène GHILARDI – 04 76 03 03 26 – mghilardi@te38.fr
(1) Tarifs pour l’année 2022
(2) Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité
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