Le budget primitif pour l’année 2022 voté par les élu.es du Comité syndical le 7 mars dernier présente un budget d’investissement à l’équilibre dont 23 M d’euros sont consacrés à investir dans des travaux énergétiques, sous maîtrise d’ouvrage de TE38 ou par le concours financier de ce dernier.
Afin de permettre cet investissement massif, à l’heure où il devient urgent d’intervenir en matière de transition énergétique sur le territoire, TE38 peut s’appuyer sur des recettes relativement stables.
Les ressources propres de TE38
La TCCFE
La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) est une ressource fiscale payée par tous les consommateurs finaux d’électricité ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 250 kVA, particuliers ou professionnels, au travers de leur consommation d’électricité.
Soucieux de permettre la perception de cette taxe par les entités exerçant effectivement la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le législateur a fléché son produit vers les syndicats d’énergies depuis 2012. Toutefois, afin de garantir l’équilibre des finances communales, ce dernier a permis aux communes de plus de 2 000 habitants de continuer à percevoir le produit de la TCCFE.
Le saviez-vous ? Treize d’entre elles ont fait le choix de léguer le produit de la TCCFE à TE38.
A ce jour, la TCCFE constitue la principale ressource propre de TE38, et lui permet de financer une partie importante de ses investissements et services en matière énergétique. Cette taxe recouvrée par les fournisseurs d’électricité est reversée directement à TE38 sur le territoire de 369 communes.
Le saviez-vous ? En tant qu’AODE, TE38 contrôle les données transmises par les fournisseurs avec les états des volumes d’électricité acheminés communiqués par le gestionnaire de réseau, ENEDIS.
A noter qu’à compter du 1er janvier 2023, la TCCFE deviendra une part communale de l’accise sur l’électricité, ce qui va conduire à cette date à en confier la gestion et le contrôle à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et à fixer un taux unique au plan national.
TE38 reste vigilant pour que le contrôle de cette taxe puisse perdurer malgré cette réforme et ne conduise pas à une perte financière pour le syndicat, à l’heure où une politique ambitieuse en matière de rénovation énergétique doit être menée sur le territoire.
Le saviez-vous ? En 2021, le contrôle mené par TE38 a permis de récolter 21 000 euros supplémentaires par le biais de demande de régularisation suite à des erreurs ou oublis de déclaration.
Les redevances de concessions d’énergies
Les redevances versées par les concessionnaires dans le cadre des contrats de concession constituent la seconde ressource propre de TE38.
Il existe plusieurs types de redevances de concessions :
- Les redevances de fonctionnement – dites R1 (versées par ENEDIS, GRDF, Green’alp et Primagaz) permettent notamment de financer l’exercice du contrôle des concessionnaires électriques et gaziers, que réalise TE38 en tant qu’autorité concédante.
- La redevance d’investissement – dite R2 versée par ENEDIS en contre partie des dépenses d’investissement réalisées par TE38 sur les réseaux. En effet, TE38 est maître d’ouvrage sur les réseaux électriques pour de nombreuses opérations :
| Amélioration esthétique | Régime rural et urbain | Travaux sur le réseau basse tension et accessoirement moyenne tension |
|---|---|---|
| Renforcements / Sécurisations | Régime rural | |
| Extensions (publiques et agricole) | Régime rural et urbain limité aux communes dont TE38 perçoit la TCCFE |
Le saviez-vous ? Si les nouvelles modalités de calcul des redevances de concession négociées lors du renouvellement du cahier des charges électricité applicable au 1er janvier 2020 sont de manière globale plus favorables à TE38, ce dernier conduit désormais à réduire la part des investissements en matière d’éclairage public éligible au calcul de la redevance. Ils sont donc désormais fortement financés sur fonds propres TE38 afin de poursuivre une modernisation conséquente.
Les autres financements
Le Financement des Aides aux Collectivités territoriales pour l’Electrification rurale (FACE) est un fond national financé via les tarifs d’utilisation des réseaux et qui bénéficie aux territoires ruraux (régime rural d’électrification).
Il existe différents programmes dont notamment des programmes relatifs au renforcement, à l’extension, l’enfouissement ou la sécurisation des réseaux.
La part du FACE peut couvrir jusqu’à 80% des travaux éligibles en HT. Au regard des importants besoins de travaux restant à financer, le maintien des taux de financement des travaux éligibles est un enjeu crucial. Par ailleurs, depuis 2021, les nouvelles modalités d’attribution et de consommation des enveloppes du FACE nécessitent d’accélérer les procédures de réalisation des travaux sur le réseau, afin de ne pas se voir appliquer des pénalités financières conséquentes (pouvant aller jusqu’à 15% des enveloppes financières).
Le saviez-vous ? Dans le cadre de la reconstruction des réseaux électriques après les tempêtes de décembre 1999, il a été décidé en 2020 la création d’un programme spécial » tempêtes de décembre 1999 » dans le cadre du FACE, destiné à aider les collectivités maîtres d’ouvrage des travaux d’électrification rurale à enfouir certaines lignes endommagées lors de ces tempêtes. Conscient des enjeux relatifs à la sécurisation des réseaux, TE38 s’est engagé sur un programme de travaux et a obtenu du FACE plus de 2 M€ d’aide exceptionnelle pour financer 16 opérations d’ici le 31 décembre 2023.
Les contributions des collectivités adhérentes restent la principale ressource financière de TE38. Les modalités de calcul de ces dernières sont déterminées par le Comité syndical, par une évaluation fine du reste à financer, tout en prenant en considération les différences de situation entre les adhérents afin d’assurer une répartition équitable entre les bénéficiaires des services ou des projets portés par TE38 (notamment le fait que TE38 perçoit ou non la TCCFE sur le territoire concerné). Les principes politiques prônés par TE38 telle la mutualisation territoriale et la solidarité urbain / rural sont ainsi parfaitement mis en œuvre.
Ces sujets peuvent également vous intéresser :
