Pour rappel, depuis l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie.
Il existe deux types d’offres en électricité :
– Les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et dont les prix sont directement déterminés par votre contrat.
– Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les consommateurs éligibles et dont les prix sont fixés par l’Etat et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (EDF principalement et GEG sur quelques communes iséroises).
La loi énergie climat du 8 novembre 2019 a redéfini le périmètre des clients éligibles aux TRV.
Est-ce que je bénéficie d’un contrat en TRV ?
Pour savoir si un ou plusieurs de vos sites sont encore souscrits en TRV, il vous suffit de prendre connaissance de vos différentes factures d’électricité. Les TRV sont communément appelés dans vos contrats : « Tarif Bleu ».
Suis-je concerné par la fin des TRV ?
Si vous êtes un consommateur professionnel (collectivité, association, entreprise) dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA qui emploie 10 personnes ou plus ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel est strictement supérieur à 2 millions d’euros, vous êtes concerné par la fin des Tarifs Réglementés de vente. Vous devez alors souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix avant le 31 décembre 2020.
Les critères d’éligibilité aux TRVE des consommateurs professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (Source : CRE)
Que se passe-t-il si je suis concerné par la fin de TRV et que je n’ai souscrit aucune offre de marché au 31 décembre 2020 ?
Pour les retardataires, pas d’inquiétudes ! Vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de votre fournisseur historique. En principe, cette nouvelle offre vous a été envoyée en octobre dernier.
Toutefois, ces offres restent moins avantageuses que les offres de marché et pas forcément adaptées à vos besoins.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Afin de bénéficier des meilleurs prix et des services adaptés à vos besoins, nous vous recommandons de changer au plus tôt votre offre.
Pour cela, vous pouvez contacter différents fournisseurs. Vous trouverez la liste des fournisseurs disponibles en fonction de la localisation de votre/vos site(s) ici : https://liste.energie-info.fr
Pour que ces derniers puissent vous proposer une offre adaptée, vous devez leur communiquer les informations suivantes pour chaque site :
> Vos informations relatives au site concerné : identifiant du site, puissance souscrite et option tarifaire ;
> Votre historique de consommation sur une année (relevés mensuels ou courbe de charge au pas de 10 minutes).
Une fois que vous avez plusieurs offres, vous devrez les comparer entre elles. Cette étape est la plus complexe car il faut rester vigilant à bien comparer des choses comparables :
> Offre incluant l’abonnement, la consommation et les 4 taxes (TCFE, CTA, CSPE et TVA) ?
> Prix fixe ou variable et selon quel indice ?
> Période d’engagement et pénalité éventuelle de résiliation ?
> Services proposés ?
Pour vous aider, nous vous recommandons le site indépendant du médiateur national de l’énergie qui vous donne accès à des fiches pratiques ainsi qu’à un comparateur d’offres : www.energie-info.fr/Pro
Une fois que vous aurez sélectionné votre nouveau fournisseur, nous vous conseillons de ne pas procéder vous-même à la résiliation de votre contrat (cette résiliation pourrait entraîner des frais de mise en service et une coupure d’électricité). Cette démarche sera prise en charge gratuitement par votre nouveau fournisseur.
Attention, pour les consommateurs soumis au code de la commande publique situés en Isère :
Nous vous rappelons que vous n’êtes pas dispensés de vos obligations de mise en concurrence et du respect du code de la commande publique. Pour rappel, TE38 propose à ces consommateurs d’adhérer à son groupement de commande comprenant plus de 200 adhérents à ce jour. Ce dernier vous permettra de bénéficier de l’expertise technique et juridique de TE38 pour disposer d’une offre de marché compétitive tout en respectant vos obligations légales. La prochaine échéance de fourniture est fixée au 1er janvier 2023.
Nous vous conseillons de contacter au plus tôt TE38 pour vous guider dans vos démarches :
> Contracter une offre de marché intermédiaire sur une durée limitée ;
> Adhérer au groupement de commande de TE38 avant le 1er décembre 2021 pour bénéficier d’un début de fourniture au 1er janvier 2023.
Ne loupez pas cette nouvelle opportunité !
