Par un décret en date du 23 juillet 2019 (décret n° 2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire), le pouvoir règlementaire a précisé les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions en matière de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire prévue par l’article L. 111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Cet article du CCH introduit en 2010 a reçu plusieurs amendements. Dans sa dernière version, il rend obligatoires les actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire existants, dans l’objectif de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale.
Quelques précisions devaient être apportées sur les catégories de bâtiments concernés et les conditions de mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale :
- L’obligation s’applique ainsi à tout bâtiment qui héberge des activités tertiaires avec une surface de plancher supérieur ou égale à 1000 m2.
- Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence de 2010, ou soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie ».
Toutefois, ces objectifs de réduction de la consommation peuvent fluctuer en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ou d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité.
Différentes solutions peuvent être envisagées pour atteindre les objectifs fixés : l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, la mise en place de modalités d’exploitation des équipements ou l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie.
Afin de suivre la réduction réelle de la consommation d’énergie finale, il est obligatoire de mettre en place une plateforme numérique dénommée « OPERAT » (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), gérée par l’ADEME.
Le décret de 2019 récemment paru prévoit désormais des sanctions en cas de non-respect des obligations sous le contrôle du préfet.
A noter :
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