« Comment les communes, propriétaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz peuvent-elles effectivement exercer leur mission d’Autorité Concédante de ce service public ? ».
Telle était la question posée par Pierre GRATALOUP, alors Président de l’Association des Maires de l’Isère, au début des années 90. Quelques mois plus tard, le syndicat d’énergie du département de l’Isère TE38 (SE38 à l’époque) était créé.
En effet, la création d’une telle structure s’est vite imposée pour optimiser le contrôle des services publics de distribution d’électricité et de gaz. En centralisant à la maille départementale le contrôle des entreprises concessionnaires, le syndicat a pu remplir les obligations légales de contrôle incombant à ses communes qu’elles avaient du mal à exercer.
ZOOM sur la mission historique de notre syndicat d’énergie !
Les périmètres des concessions de TE38
Au 1er janvier 2024, TE38 exerce sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution (AOD) sur le territoire de :
représentant
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A ce titre, le syndicat négocie et conclut les contrats de concession fixant notamment le partage de la maîtrise d’ouvrage et la gouvernance des investissements, assure la maîtrise d’ouvrage de certains travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions confiées aux concessionnaires.
Ce contrôle s’effectue sur les réseaux de distribution, propriétés de TE38, qui sont une maille des systèmes électriques et gaziers français :
LE SAVIEZ-VOUS ?
En décembre 2019, TE38 et ses concessionnaires ENEDIS et EDF, ont signé un nouveau contrat de concession pour le service public de la distribution publique d’électricité (ENEDIS) et la fourniture d’électricité aux tarifs règlementés de vente (EDF) sur le périmètre de TE38.
Le contrat de concession gaz selon le modèle national fondé sur la loi de nationalisation du 8 avril 1946 a, quant à lui, été signé avec le concessionnaire GRDF en décembre 2002 pour une durée de 30 ans sur 105 communes. 8 contrats de délégation de service public ont également été signés en 2006 et 2007 avec GRDF, GreenAlp et Primagaz pour une durée de 30 ans sur 41 communes.
Le contrôle de concessions annuel
Le contrôle de concessions annuel a lieu pour l’exercice N lors de l’année N+1 (par exemple en 2022 pour l’exercice 2021) et se déroule en 5 étapes :
- La transmission des Compte-Rendus annuels des concessionnaires (CRAC) à TE38 comprenant, entre autres, les informations de leurs activités avec les indicateurs de suivi de l’année N
- La présentation des CRACs par les concessionnaires aux élu.e.s, membres du bureau syndical et équipes techniques de TE38
- Les audits de chaque concessionnaire
- Le vote des délibérations par les élu.e.s de TE38 suite aux analyses des CRACs
- Le vote des délibérations par les élu.e.s de TE38 du rapport de contrôle réalisé par TE38
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le contrôle des concessionnaires est obligatoire, mais l’établissement d’un rapport de contrôle est facultatif.
Ce dernier reprend certains indicateurs du CRAC, apprécie leur fiabilité et les complète suite aux analyses des données techniques, comptables, clientèles demandées et aux échanges lors des audits annuels.
Le contrôle de concessions continu
TE38 apporte avis et conseils auprès des communes qui le sollicitent concernant des difficultés relatives à la distribution d’électricité et de gaz, à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés ou à la fourniture de propane.
Certains dysfonctionnements pointés par les élu.e.s ou associations du secteur peuvent également être débattus lors des réunions régulières entre TE38 et ses concessionnaires.
TE38 contrôle tout au long de l’année les tarifs de la fourniture de gaz propane et suit les incidents significatifs sur les réseaux gaz.
TE38 participe également chaque année à la conférence NOMÉ organisée par la Préfecture de l’Isère, afin de présenter la programmation annuelle des investissements sur les réseaux électriques et gaziers.
