CONCESSIONS ÉLECTRICITÉ ET GAZ

L’organisation des services publics industriels et commerciaux tels que l’eau, le gaz et l’électricité a été confiée aux communes par la loi du 5 avril 1884. Pour les distributions publiques d’électricité et de gaz, la majeure partie des communes confie le service à un délégataire, sous forme de concession. Pour un meilleur exercice du pouvoir concédant qui leur incombe, pour renforcer la solidarité territoriale et garantir la péréquation tarifaire, la quasi intégralité des communes iséroises se sont regroupées au sein de TE38, syndicat d’énergies à la maille départementale.

Gestion des contrats de concessions électricité et gaz

TE38 a pour mission la gestion des contrats de concession relatifs aux services publics suivants :

La distribution publique d’électricité,
La fourniture d’électricité au tarif réglementé,
La distribution publique de gaz.

Véritables éléments stratégiques permettant de desservir chaque citoyen en énergie, ces contrats permettent d’intégrer les enjeux toujours plus nombreux autour de l’efficacité de la desserte, de la minimisation des coûts tout en garantissant un service public de qualité, des investissements nécessaires pour projeter l’Isère dans un avenir toujours plus durable, notamment en intégrant les nombreuses énergies renouvelables en plein développement par le biais des smartgrids.

TE38 veille ainsi au bon accomplissement des missions de service public par les délégataires en négociant les contrats de concession, et en exerçant un contrôle, par des agents assermentés distincts du gestionnaire de réseau. Il rend compte régulièrement auprès des élus des analyses effectuées sur les services publics délégués et des principaux enjeux

Pour le service public de distribution du gaz, TE38 se charge de l’étude et de la création du service sur de nouveaux territoires communaux.

Pour en savoir + : voir fiche 20 du guide « TE38 à vos côtés »

TCCFE

En application de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010, TE38 en qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité, perçoit la TCCFE sur le territoire des communes adhérentes dont la population totale est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou supérieure à 2000 habitants et qui l’ont transféré à TE38.

La perception de la TCCFE permet à TE38 de financer, pour les communes l’ayant transféré, une partie des travaux et services qu’il met en œuvre : renforcement, sécurisation et amélioration du réseau de distribution publique d’électricité, éclairage public, conseil en énergies, cartographie en ligne etc…

Pour en savoir + : voir fiche 21 du guide « TE38 à vos côtés »