Depuis 1953, le paiement d’une redevance est obligatoire pour tout occupant privé du domaine public et est donc au bénéfice des collectivités auxquelles il appartient : communes, EPCI, départements, régions…
La RODP gaz et électricité, qu’est-ce-que-c'est ?
La RODP signifie Redevance d’Occupation du Domaine Public.
Elle est percevable annuellement par les collectivités pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
Les redevances sont calculées en fonction des avantages procurés au titulaire de l’autorisation, et pour que les collectivités les perçoivent pour la première fois, une délibération est nécessaire.
Les collectivités qui instaurent des redevances sont libres de fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret et évolue chaque année. Ce plafond varie en fonction de l’énergie concernée.
Concernant le réseau électrique :
Les plafonds de la redevance (PR) pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’énergie électrique varient selon la population (P) de la commune.
Ainsi en 2021, la redevance maximale pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants, est de (153 € * 1.4029) soit 214.64 € arrondi à 215 euros par an.
LE SAV
EZ – VOUS ?
En Isère, ENEDIS a fait le choix de reverser chaque année automatiquement aux communes ayant instauré cette redevance (sans que celles-ci ne leur en fassent la demande) la RODP plus 10% correspondant à la RODP des chantiers provisoires.
Concernant les ouvrages de gaz :
Le plafond de la redevance (PR) pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz est égal à
PR = (0,035 euros x L) + 100 euros
Où L = longueur en mètre des canalisations
Le montant est revalorisé chaque année à partir de l’index ingénierie. Cette année, Le coefficient de revalorisation applicable est de 1,27.
LE SAV💡EZ – VOUS ?
Depuis 2013, TE38 propose de recouvrer la RODP gaz auprès des concessionnaires puis de la reverser aux communes. Ce service gratuit a été étendu pour l’occupation provisoire en cas de chantier sur les ouvrages de distribution de gaz.
Concernant les chantiers provisoires :
Depuis mars 2015, il existe une redevance concernant les chantiers sur les ouvrages de transports et distribution d’électricité. Pour en bénéficier, la commune doit également délibérer en conseil municipal.
Chantier de réseaux de distribution d’électricité :
Quelle que soit la durée du chantier et du linéaire du réseau de distribution publique d’électricité, le plafond de redevance due est calculé en prenant 1/10ème du montant de la redevance due annuellement au gestionnaire du domaine public
Chantier de réseaux de transport et distribution de gaz :
Quelle que soit la durée du chantier, le plafond de la redevance (PR) pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz est égal à :
PR = (0,35 euros x L)
Où L = longueur en mètre des canalisations construites ou renouvelées
Le montant est revalorisé chaque année à partir de l’index ingénierie. Le montant applicable pour l’année 2021 est de 1,09.
NB : Il y a rarement des travaux sur le réseau de transport de gaz naturel.
