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Le cadre juridique

La CCSPL a été créée conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, reprises à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vue d’émettre à titre consultatif des avis sur le fonctionnement et l’amélioration des services publics locaux.
 

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