Créé en 1936 pour aider les collectivités, le CAS-FACÉ (Ex FACÉ) – Compte d’affectation Spécial Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale – est indispensable au maintien de la qualité de la distribution d’électricité dans le monde rural en favorisant la péréquation entre les milieux ruraux et urbains. Il contribue notamment à financer les opérations, réalisées sous maitrise d’ouvrage des AODÉ, de sécurisation, de renforcement et d’enfouissement des réseaux de distribution de milliers de communes chaque année. Le 10 décembre 2020, un décret a actualisé les règles d’attribution de ces aides. Retour sur l’éligibilité des communes iséroises aux aides à l’électrification rurale.
CAS-FACÉ 2021 : quels projets de travaux sur les réseaux électriques sont éligibles ?
D’un montant de 360 M d’euros au niveau national en 2021, le CAS-FACÉ alimente deux programmes annuels que sont le programme principal et le programme spécial. En Isère, il représente pour TE38 une enveloppe financière d’environ 4,5 M € chaque année.
Du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, le gouvernement a présenté le 3 septembre 2020 un plan de relance de 100 milliards d’euros. Cette mesure vise à abonder de 50 M d’euros sur 2021 et 2022 le CAS-FACÉ pour les sous-programmes intempéries, sécurisation des fils nus, ainsi qu’au nouveau sous-programme transition énergétique.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le sous-programme transition énergétique comprend les projets suivants :
- Déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les zones particulièrement peu équipées ;
- Installation de petits parcs de batteries permettant de limiter les coupures de courant brèves en bout de ligne desservant les territoires isolés ;
- Mise en place de système de gestion intelligente des réseaux électriques grâce à des fonctionnalités issues des nouvelles technologie de l’information et de la communication de type « smart-grids » ;
- Opérations de raccordement de petites installations de production d’électricité renouvelable présentant un intérêt particulier, soit parce qu’elles se substituent directement à des combustibles fossiles, soit parce qu’elles présentent un caractère innovant.
Seules les communes de moins de 2 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants sont éligibles au FACÉ. Cependant, des dérogations peuvent être accordées par les préfets, à la demande d’une AODÉ.
Périmètre 2021 d’électrification rurale en Isère
Le service Concessions d’énergies de TE38 et son concessionnaire Enedis ont porté conjointement auprès du préfet le souhait de maintenir le périmètre d’électrification défini par arrêté préfectoral en 2014 (à l’époque, 74 communes avaient fait l’objet d’une demande de dérogation, toutes acceptées par le préfet alors en fonction), à l’exception de quelques cas particuliers.
Ainsi, neuf communes changent de régime :
Par conséquent, sur les 512 communes iséroises, 384 sont classées en régime rural d’électrification, et 128 en régime urbain.
Pour en savoir + :
