En 2020, la part de la production d’énergies renouvelables (EnR) dans le mix énergétique français devait atteindre les 23 %. Or en 2021, ce taux atteignait seulement les 21 %. La France est, par rapport à ses homologues européens, en retard sur ce sujet. Les freins sont nombreux, manque de moyens pour l’instruction et le suivi des projets, manque de priorisation politique, absence de cadrage au niveau national, etc. La France étant en infraction avec le droit européen, les impacts financiers de ce manquement sont conséquents.
La dernière crise énergétique, liée à la guerre en Ukraine, a aussi permis de mettre en lumière l’urgence de revoir notre mix énergétique. Et notamment, d’accélérer la production d’énergie renouvelable tout en répondant aux enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés.
Dans ce contexte, le gouvernement a voté, le 10 mars dernier, la loi APER relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette dernière a pour objectif de favoriser le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. En effet, elle entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Planifier les projets de production d'énergies renouvelables
Un dispositif de planification territorial est prévu afin de faciliter l’instruction des dossiers et assurer un meilleur équilibre dans les territoires. Concrètement, les communes, en lien avec les EPCI, et après consultation du public identifieront des « zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables », et ce pour chaque type d’EnR. En effet, les maires devront prendre en compte la nécessité de diversifier les énergies sur leur territoire. Pour mener à bien cette phase d’identification, les collectivités, pourront s’appuyer sur plusieurs aides mises à leur disposition :
- Le portail Terristory diffusé par Auvergne Rhône Alpes Energie Environnement : ce portail gratuit est accessible à l’ensemble des communes et permet de voir l’implantation des sites de production déjà existants, mais également d’identifier le potentiel de développement par type d’EnR et planifier la stratégie pour atteindre les objectifs du SRADDET. Voir le site internet en cliquant ICI.
- Un référent préfectoral : nommé par le sous-préfet du département, il aura pour rôle d’accompagner les communes dans leur prise décision. Il validera les zones et arrêtera la carte à l’échelle du département. En Isère, Monsieur Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture, a été désigné comme référent préfectoral.
Une fois les zones d’accélération arrêtées, les communes pourront définir des zones d’exclusion à l’échelle de leur document d’urbanisme. Elles devront justifier dans leurs documents de planifications les raisons de l’incompatibilité (usage, espaces naturels, architecture, patrimoine etc.). Les énergies renouvelables en toiture et les procédés de chaleur à usage individuel ne sont pas concernés par ces zones d’exclusion. Les zones d’exclusion ne seront applicables qu’aux projets déposés après la définition de ces zones exclues.
Mieux associer les collectivités aux projets de leur territoire
Les collectivités seront mieux associées aux projets sur leur territoire. Le Maire et le Président d’un EPCI devront, en effet, être informés des projets d’implantation sur leur territoire deux mois au plus tard avant la signature des statuts. Cela leur permettra de pouvoir faire une offre de participation au capital. Il en sera de même pour une vente de participation au capital d’une société de production d’EnR, afin de pouvoir faire une offre d’achat de cette participation.
De nouvelles obligations d'installation de production d'énergies renouvelables pour les collectivités
Si cette loi vise à faciliter administrativement et financièrement les installations de ces productions, elle instaure aussi de nouvelles obligations pour les communes et les EPCI.
En effet, les collectivités devront se montrer vigilantes aux nouvelles obligations pesant sur leur patrimoine existant ou à venir. Pour exemple, d’ici le 1er janvier 2025, la quasi-totalité des nouvelles constructions et des rénovations lourdes de bâtiments non-résidentiels de plus de 500m² devront être végétalisés ou équipés de dispositif de production d’énergies renouvelables sur une surface minimale de leur toiture. Et depuis le 1er juillet 2023, les parkings extérieurs de plus de 500m² carrés sont aussi concernés par cette obligation. Qu’ils soient ouverts au public ou associés à des bâtiments soumis à cette obligation, ils devront équiper la moitié de leur surface d’un dispositif de végétalisation ou d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Ci-dessous une infographie montrant les obligations déjà en place et à venir.
La loi semble qualifier tous les projets de production d’énergies renouvelables portés par une collectivité à un service public industriel et commercial. Cette position est discutable. En effet, même si chaque projet de production d’EnR contribuera à atteindre les objectifs de la PPE, il ne peut être assimilé directement à une mission de service public.
La loi prévoit, également, qu’avant le dépôt de la prochaine loi de programmation de l’énergie, le gouvernement devra formuler un rapport visant à clarifier la répartition de la compétence « énergie » entre les différentes collectivités. Ce point est important et il sera nécessaire d’y être vigilant. La faculté d’action conjointe des collectivités, telle que prévue actuellement, permet en effet à un EPCI et une de ses communes de cofinancer l’installation d’une production d’EnR.
Simplifier les procédures
Un des objectifs principaux de cette loi est d’atteindre plus rapidement les engagements portés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) en divisant par deux le temps de déploiement des projets. Sur ce point, on peut noter :
- La volonté d’améliorer les procédures de planification et d’anticipation des racacordements
- La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets d’énergies renouvelables et leurs ouvrages de raccordement
- La possibilité donnée au juge, en cas de contentieux et de vice touchant l’autorisation environnementale, de proposer sa régularisation et ainsi éviter l’annulation totale de cette dernière
Par ailleurs, les collectivités ayant déjà en place ou souhaitant mettre en place un équipement photovoltaïque à des fins d’autoconsommation n’auront plus systématiquement besoin de créer une régie et/ou un budget annexe pour la vente de leur surplus d’électricité non consommé. En effet, sous un seuil de puissance (qui reste encore à définir), les entités n’auront plus la nécessité de créer ce budget, cette obligation s’appliquera que si le seuil sera dépassé.
Des outils financiers pour favoriser l'implantation des EnR
Un des freins à la mise en place d’installation de production d’énergies renouvelables est financier. Les collectivités auront désormais des moyens supplémentaires pour financer les projets de leur territoire.
La redevance d'occupation domaniale
En principe le paiement de cette dernière est annuel. Il est prévu une dérogation afin de permettre à la collectivité gestionnaire de percevoir tout ou partie de cette redevance durant toute la durée d’occupation pour financer sa prise de participation dans un projet d’EnR sur son territoire.
Le partage territorial des la valeur des énergies renouvelables
Tout projet d’énergie renouvelable soutenu dans le cadre des appels d’offres de l’État sera soumis à une contribution territoriale au partage de la valeur en faveur de la transition énergétique. Au moins, 85% de cette contribution sera reversée à la commune et à l’EPCI d’implantation pour financer par exemple sur son territoire des travaux de rénovation énergétique. Les communes et EPCI devront par la suite rendre compte annuellement du montant de la contribution récupérée et de son utilisation.
Les contrats d'achat direct d'électricité ou de gaz renouvelable à long terme
Les entreprises installant les équipements de production, ont besoin d’avoir une vision sur long terme sur le rendement de leurs installations, notamment sur son amortissement. Les communes ne pouvaient, jusqu’à présent, pas recourir aux contrats de la commande publique pour répondre à leurs besoins d’énergies renouvelables dans le cadre d’une opération d’autoconsommation ou d’un contrat de vente directe à long terme (PPA). Désormais, elles auront la possibilité de fixer une durée du marché tenant compte de la durée d’amortissement des installations. Le contrat, pourra donc être conclu pour une longue durée et le paiement du prix lissé sur la durée du marché. Le producteur réduira ainsi son risque financier lié aux fluctuations des prix de l’énergie. Toutefois, un producteur souhaitant proposer un contrat de vente directe d’électricité devra être titulaire d’une autorisation de fourniture. À défaut, ce dernier devra désigner un fournisseur afin de garantir le respect des obligations leurs incombant.
La mise en place d'un fonds de garantie
Ce fonds permettra de compenser une partie des pertes financières subies par les porteurs de projet en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Ce fonds alimenté de manière facultative par des cotisations de développeurs éligibles permettra de mutualiser le risque lié au contentieux.
TE38, un acteur engagé auprès des collectivités
TE38 apporte aux collectivités iséroises un accompagnement personnalisé. Il permet d’étudier l’opportunité de leurs projets de production d’énergies renouvelables et vous conseille sur :
- la procédure à suivre pour répondre aux obligations législatives,
- la mise en place concrète du recensement dans votre commune et la définition des zones d’accélération,
- les possibilités spécifiques de votre territoire pour déployer des EnR (type, puissance, coût)
- les montages possibles selon votre patrimoine (exemple photovoltaïque : injection, autoconsommation collective, stockage, effacement…)
- la méthodologie pour passer à l’action (cahier des charges, acteurs du territoire, financements existants, intérêt…).
Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez prendre contact avec Benjamin Febvre, chargé d’énergies renouvelables par mail – bfebvre@te38.fr.
TE38 est également à l’initiative de la création de la SEM Energ’Isère dont il est l’actionnaire majoritaire à 85 %. Cet opérateur local a pour mission de concrétiser les projets sur le territoire. Pour consulter le site, cliquez ICI.
Pour aller plus loin
Retrouvez le Baromètre des énergies en Isère –> ICI
