Bien que souvent méconnues, les collectivités territoriales ont des responsabilités importantes en matière de gestion de réseaux.
Les mairies et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent avoir notamment pour mission de gérer les réseaux d’eau potable, d’assainissement, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain, etc. Cependant, ces réseaux sont soumis à des réglementations spécifiques pour garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement.
Dans ce contexte, elles ont des obligations importantes à respecter afin d’assurer la sécurité et la qualité des services fournis aux usagers.
Qu’est-ce qu’un exploitant de réseau ?
Un exploitant de réseau est une entité qui a la responsabilité de concevoir, construire, exploiter, entretenir et rénover un réseau de transport, de distribution ou de transmission de biens ou de services. Il peut s’agir d’une entreprise privée ou publique, ou encore d’une collectivité territoriale.
Même quand une collectivité est propriétaire d’un réseau, elle peut en avoir confié l’exploitation à un tiers sous la forme d’une délégation, d’une concession, ou par transfert de la compétence à un syndicat dédié : c’est ce tiers qui joue alors le rôle d’exploitant.
De l'eau aux déchets : les différents types de réseaux gérés par les collectivités territoriales
En tant qu’exploitant de réseau, les collectivités territoriales sont soumises à une réglementation spécifique concernant les ouvrages qu’elles gèrent. Cette réglementation est destinée à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement. Voici une liste des ouvrages concernés par cette réglementation.
- Les réseaux d’eau potable : Les ouvrages concernés sont les captages, les réservoirs, les stations de traitement, les canalisations et les compteurs. Ces ouvrages sont soumis à des normes de qualité et de sécurité strictes.
- Les réseaux d’assainissement : Les ouvrages concernés sont les stations d’épuration, les réseaux de collecte, les ouvrages de traitement et les ouvrages de rejet. Ces ouvrages sont soumis à des normes de qualité et de sécurité pour préserver l’environnement et la santé publique.
- Les réseaux de gaz : Les ouvrages concernés sont les postes de détente, les canalisations et les compteurs. Ces ouvrages sont soumis à des normes de sécurité pour éviter tout risque d’explosion ou d’incendie.
- Les réseaux électriques : Les ouvrages concernés sont les postes de transformation, les lignes électriques, les transformateurs et les compteurs. Ces ouvrages sont soumis à des normes de sécurité pour prévenir tout risque d’électrocution ou d’incendie.
- Les réseaux de chauffage urbain : Les ouvrages concernés sont les centrales de production, les réseaux de distribution, les sous-stations et les compteurs. Ces ouvrages sont soumis à des normes de qualité et de sécurité pour garantir un service fiable et sécurisé.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le décret N°2010-1600 du 20/12/2010 établit une liste d’ouvrages sensibles concernés par les exploitants de réseau, notamment les collectivités territoriales.
Parmi les ouvrages fréquemment exploités en direct par les collectivités, deux d’entre eux sont non-sensibles : les canalisations de prélèvement et de distribution d’eau, et les canalisations d’assainissement. Un est sensible : les réseaux d’éclairage public.
Les obligations des collectivités territoriales en tant qu'exploitants de réseaux : ce que vous devez savoir
Il est important de noter que les collectivités territoriales ont un rôle clé dans la gestion de ces ouvrages sensibles. Elles sont responsables de leur mise en conformité avec les réglementations en vigueur et de leur suivi pour garantir leur sécurité et la protection de l’environnement et de la santé publique.
Si vous êtes l’exploitant d’un des réseaux mentionnés ci-dessus, vous avez deux obligations :
- Enregistrer vos réseaux sur le « guichet unique », appelé aussi téléservice, accessible à l’adresse https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr (l’enregistrement des réseaux aurait dû être terminé au plus tard le 31 mars 2012 mais vous pouvez encore vous mettre en conformité !)
- Répondre aux DT, DICT, DT-DICT conjointes, et ATU que vous recevrez, en utilisant le récépissé Cerfa
Enregistrement de vos réseaux : mode d’emploi
Enregistrer ses réseaux ne se fait pas sous la forme directe des plans des ouvrages (câbles, canalisations, affleurants, poteaux…) mais seulement la « zone d’implantation des réseaux » (ZIR) ! C’est une bande dans laquelle se trouve le réseau, et non le tracé du réseau. La zone d’implantation englobe tous les points du territoire situés à moins de 50 mètres de l’ouvrage (article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2010). Autrement dit, c’est donc une bande de 100 mètres, centrée sur l’ouvrage.
Un portail gratuit d’édition des zones d’implantation des réseaux sur l’application « Carmen » est disponible en ligne à l’adresse https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/199/reseaux-et-canalisations.map. Cet outil est simple d’utilisation et nécessite de dessiner sur la carte l’ensemble des tronçons d’ouvrages exploités : à réserver aux cas de réseaux simples et de faible dimension.
L’édition et l’enregistrement des zones d’implantation des réseaux peuvent aussi être confiés à un prestataire, notamment dans les cas de réseaux plus étendus ou plus complexes. Cela peut être combiné aux opérations de détection et géoréférencement en classe A (voir ci-dessous) mais en général il vous faudra enregistrer au plus vite les réseaux, de façon schématique et sommaire, et affiner les plans par la suite.
Combien ça coûte ?
Une fois par an, le guichet unique transmet aux exploitants le montant de la redevance calculée en fonction des superficies de leurs zones d’implantation des réseaux.
Comment répondre aux DT, DICT, et ATU ?
Vous devez, en tant qu’exploitant, utiliser pour y répondre :
- le formulaire de récépissé réglementaire,
- accompagné d’un plan du réseau exploité (sauf dans le cas de câbles aériens), sur fond de plan PCRS.
Le délai de réponse est de 9 jours pour une DT (ou 15 jours pour une DT non dématérialisée), 7 jours pour une DICT (9 jours si dématérialisée)
Les plans doivent assurer une précision de classe A (voir explications ci-dessous) à partir des dates suivantes :
Réseaux sensibles enterrés (exemple : éclairage public) | Réseaux non-sensibles enterrés (exemples : eau, assainissement) | ||
En unité urbaine | Hors unité urbaine | En unité urbaine | Hors unité urbaine |
01/01/2020 | 01/01/2026 | 01/01/2026 | 01/01/2032 |
Si les plans ne sont pas en classe A après la date indiquée :
- Il faut le signaler au déclarant
- Réaliser soi-même des mesures de localisation (ML) ou demander au responsable de projet de réaliser des investigations complémentaires (IC) ; ou encore prendre rendez-vous sur place
- Corriger ses plans d’ouvrages en fonction des résultats des ML ou des IC
La réalisation de ML ou IC sera à votre charge en tant qu’exploitant, au moins en partie.
Comprendre les classes de précision
Les classes de précision sont des indicateurs qui permettent de mesurer la qualité de la localisation des ouvrages de votre réseau. Elles sont définies selon la norme NF S70-003 et classent les précisions de localisation en quatre classes : A, B, C et D.
Les classes de précision cartographique s’appliquent en planimétrie (x, y) et en altimétrie (z). Elles sont définies ainsi :
- classe A : ouvrage dont l’incertitude maximale de localisation est inférieure ou égale à 40 cm s’il est rigide ou à 50 cm s’il est flexible ;
- classe B : ouvrage dont l’incertitude maximale de localisation est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 m (sauf pour les branchements où c’est inférieur ou égal à 1 m) ;
- classe C : ouvrage dont l’incertitude maximale de localisation est supérieure à 1,5 m (ou 1 m pour les branchements)
Lorsqu’un exploitant de réseaux souterrains conserve des plans avec une précision de localisation insuffisante (classé B ou C), ou que ses ouvrages ne sont pas cartographiés, il doit engager une démarche de progrès pour améliorer cette précision.
Cela passe par des opérations de détection et géoréférencement : certains prestataires sont certifiés pour ces opérations même si la certification n’est pas obligatoire pour cette démarche.
Lorsqu’un exploitant de réseaux souterrains conserve des plans avec une précision de localisation insuffisante (classé B ou C), ou que ses ouvrages ne sont pas cartographiés, il doit engager une démarche de progrès pour améliorer cette précision.
Cela passe par des opérations de détection et géoréférencement : certains prestataires sont certifiés pour ces opérations même si la certification n’est pas obligatoire pour cette démarche.
