Depuis 2021, la flambée des prix des énergies impacte fortement les budgets des collectivités voire fragilise le maintien de certains services publics locaux. A l’heure où les collectivités sont en pleine préparation budgétaire, le gouvernement prévoit plusieurs dispositifs d’aides visant à limiter l’impact de la crise énergétique pour les collectivités.
Le bouclier tarifaire électricité pour les petites collectivités
Les tarifs réglementés de vente sont des contrats de fourniture dont les prix sont fixés par l’Etat sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques.
Depuis le 1er janvier 2021, seules les petites collectivités (celles qui emploient moins de 10 agents et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros) sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, et ce seulement pour leurs sites raccordés à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Dans ce cadre, elles bénéficient alors, au même titre que les particuliers, du bouclier tarifaire de 2022, reconduit l’année prochaine par le gouvernement. L’augmentation sera alors plafonnée à 15% en février 2023.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les collectivités en offre de marché peuvent à tout moment revenir au tarif réglementé de vente pour leurs sites raccordés à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (sous réserve de leur éligibilité). Pour cela, elles doivent contacter directement leur fournisseur historique (EDF ou GEG). Toutefois, dans la mesure où des frais de résiliation anticipée de leur contrat en offre de marché peuvent être appliqués, il est prévu que ces collectivités, puissent bénéficier d’une compensation équivalente à celle qui résulte du blocage du tarif réglementé, tout en restant en offre de marché. Les collectivités n’ont alors pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire.
Pour le gaz, aucune collectivité n’est protégée par le bouclier tarifaire dans la mesure où depuis le 31 décembre 2020 elles ne sont plus éligibles à ce tarif. Elles doivent alors souscrire des offres de marché.
Toutefois, certaines offres de marché des fournisseurs sont indexées sur les tarifs réglementés de vente. Aussi, les collectivités disposant de ce type d’offre sont également protégées par ricochet par le bouclier tarifaire en électricité ou en gaz. Il est à noter également que les collectivités gérant une structure d’habitat collectif peuvent bénéficier d’une aide à ce titre via le « bouclier collectif ». Des informations détaillées sont disponibles au lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les tarifs réglementés de gaz prendront également fin pour les particuliers et les copropriétés le 30 juin 2023 afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Pour en savoir plus : La fin des tarifs réglementés de vente de gaz | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Un « amortisseur électricité » annoncé par le gouvernement pour les autres collectivités
Le 27 octobre, le gouvernement a annoncé un nouveau dispositif visant à soutenir les collectivités qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (tarifs réglementés de vente). Une bonne nouvelle pour les nombreuses collectivités qui voient les prix de marché d’électricité demeurer près de 10 fois supérieurs à ceux de 2020.
Elles bénéficieront alors d’une nouvelle aide au 1er janvier 2023 appelée « Amortisseur électricité » pour l’ensemble de leurs contrats (déjà signés ou en cours de renouvellement).
A noter que les structures éligibles à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel ne peuvent cumuler avec l’amortisseur. Par contre, les services publics industriels et commerciaux seront bien éligibles s’ils respectent les critères suivants :
- Consommateur qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
- Consommateur dont les recettes provenant d’activités économiques sont inférieures à 50% des recettes totales.
L’Etat prendra en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommée l’écart entre le prix de l’énergie du contrat (hors taxe et TURPE) et 180 €/MWh. Sur ces 50% de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant de l’aide ne pourra pas excéder 320€/MWh. A titre d’exemple, si une collectivité paye 350 €/MWh (hors taxe et hors TURPE), l’Etat prendra en charge 85€/MWh. Ainsi, le prix final pour la collectivité sera de 265 €/MWh, soit une réduction de 24% du prix du MWh.
Cette réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de la collectivité. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.
Un simulateur est disponible via la FAQ mise en place par le gouvernement.
IMPORTANT : Afin de pouvoir bénéficier du dispositif « bouclier tarifaire » et/ou « amortisseur électricité », les collectivités devront envoyer au plus tard le 31 mars prochain une attestation, au format word. Les fournisseurs en lien avec TE38 ne manqueront pas de communiquer auprès des membres du groupement la méthodologie pour attester leur éligibilité. Pour les collectivités qui ne sont pas membres du groupement, il est recommandé d’envoyer au plus vite cette attestation à votre fournisseur par mail ou par courrier.
Le maintien de la dotation spéciale « filet de sécurité énergétique » pour les collectivités les plus fragiles
Le gouvernement a décidé de conserver en 2023 le dispositif de soutien destiné à aider les collectivités les plus fragiles à faire face à la crise énergétique.
Contrairement au premier filet de sécurité mis en place dans le budget rectificatif pour 2022 abondé à hauteur de 430 millions d’euros, ce dernier concernera toutes les catégories de collectivités.
Porté à 1,5 milliard d’euros en 2023, il s’ajoutera à l’amortisseur électricité et il bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure à 15 %.
Parmi les collectivités éligibles, les collectivités concernées par le versement sont :
- Les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ;
- Les EPCI à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie.
Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie entre 2023 et 2022 et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les collectivités qui estiment réunir les critères d’éligibilité peuvent faire une demande d’acompte avant le 30 novembre 2023. Le montant prévisionnel de cet acompte peut être inscrit en recette de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023.
La reconduction de la baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité
Toutes les collectivités continueront à bénéficier en 2023 de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen, soit 1 €/MWh pour les collectivités.
Retrouvez tous les dispositifs de soutien mis en place dans la fiche synthétique : PrixEnergie_6mesures_collectivites.pdf (ecologie.gouv.fr)
TE38 salue ces mesures qui permettront de soulager les finances locales des collectivités et restera attentif à leur mise en œuvre.
En tant que coordonnateur de groupement d’achat d’énergie, il accompagnera au mieux ses collectivités membres pour leur donner dans les meilleurs délais une visibilité budgétaire suite à la mise en place de ces dispositifs pour 2023.
