La loi Énergie Climat de 2019 a amorcé la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les tarifs bleus (puissance du compteur inférieure à 36 kVA) et obligé une majorité des collectivités à souscrire à une offre de marché dans un délai très court (mise en application au 1er janvier 2021 au plus tard). TE38, coordonnateur d’un groupement d’achat d’énergies, a mis en place une stratégie d’achat afin de pouvoir proposer aux collectivités déjà membres du groupement (pour les sites ex jaunes et verts) et impactées par cette nouvelle réglementation une offre de marché satisfaisante.
Attribution du marché 2021-2022 à EDF
Afin d’assurer une mise en concurrence des fournisseurs efficace dans un champ concurrentiel restreint, TE38 a lancé l’accord-cadre au plus tôt, soit le 11 juin 2020.
Aussi, les modalités d’attribution du marché se sont déroulées comme suit :
* Au stade de l’accord-cadre, sélection des fournisseurs présentant les garanties suffisantes pour satisfaire les exigences techniques identifiées par TE38, soit 4 fournisseurs présentant une note technique jugée satisfaisante ;
* Au stade des marchés subséquents, choix parmi eux d’un fournisseur unique, EDF, pour l’ensemble du marché, reposant à la fois sur sa note technique et sur son offre de prix (selon le prorata 80% prix / 20% technique).
EDF assurera ainsi la fourniture des sites raccordés à une puissance inférieure ou égale 36kVA pour 157 collectivités, soit plus de 6 088 points, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.
EDF est le premier producteur et le premier fournisseur d’électricité en France. Hormis les entreprises locales de distribution, EDF est la seule entreprise à pouvoir proposer les TRV d’électricité et des offres d’électricité et de gaz à des prix de marché.
Résultats escomptés suite à l’attribution du marché
Le gain global escompté par rapport aux tarifs réglementés de vente est de l’ordre de 15,4 % représentant 1,17M d’euros d’économie pour les collectivités*, ceci grâce à l’effet de « volume du groupement » et une stratégie d’achat efficace.
Le gain variera pour chaque collectivité en fonction de la puissance installée par la collectivité et son profil de consommation.
Toutefois, il est rappelé que TE38 ne peut agir que sur le prix de la fourniture qui représente seulement environ un tiers de la facture d’électricité des collectivités. Des hausses conséquentes sont à prévoir sur les autres composantes telles que le tarif d’acheminement ainsi que sur les autres taxes et contributions.
* Gain estimé sur la base des 88 ,5 % des points de livraison comparable
Rejoignez le groupement de commandes de 2023
Compte tenu des délais courts imposés par la loi Énergie Climat et du contexte de la crise sanitaire, TE38 s’est vu dans l’obligation de ne proposer ce nouvel accord-cadre qu’aux collectivités déjà adhérentes au groupement et concernées par la fin des TRV.
Cependant, TE38 prépare d’ores et déjà un nouvel accord-cadre qui prendra effet au 1er janvier 2023. TE38 recommande aux collectivités iséroises intéressées de :
- Conclure des offres de marché jusqu’au 31 décembre 2022,
- Manifester leur intérêt auprès de TE38 afin d’être informées en temps et en heure des démarches à effectuer pour rejoindre le futur groupement
Contact : Mme Nalini SEISSAU, chargée de mission « Achat d’énergies »
04 76 03 19 20
