Depuis 2004, suite à une directive européenne, l’électricité n’est plus un monopole d’État. Ainsi, le fournisseur historique d’électricité EDF, jusqu’alors la seule entreprise à proposer un contrat de fourniture d’électricité en France, n’est plus le seul fournisseur d’électricité sur le marché. Aussi, les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité, c’est-à-dire les tarifs proposés uniquement par EDF, sont peu à peu en train de disparaître.
Bref historique des tarifs réglementés en France
L’électricité est apparue en France à la fin du XIXème siècle. A l’époque, ce sont les entrepreneurs locaux, producteurs d’électricité, qui desservaient des territoires limités, tels que des quartiers de commune, plus communément appelés « secteurs ».
En 1946, la loi de nationalisation a permis la création d’EDF, unique producteur, transporteur et distributeur d’électricité ; et la mise en place des Tarifs Réglementés de Vente. Ces derniers ont été fondés sur le principe de péréquation (c’est-à-dire le même tarif pour des catégories données) et se distinguaient par couleur :
- Le tarif Bleu s’appliquait aux consommateurs souscrivant à une puissance électrique de 3 à 36kVA
- Le tarif Jaune s’appliquait aux consommateurs souscrivant à une puissance électrique de 36 à 250kVA
- Le tarif Vert s’appliquait aux consommateurs souscrivant à une puissance électrique supérieure à 250kVA
En 2004, l’ouverture à la concurrence du marché français de l’électricité a permis à l’ensemble des entreprises et collectivités de choisir librement leur fournisseur d’électricité, et ainsi de décider entre :
- Opter pour une offre au prix du marché (dont les fournisseurs historiques et alternatifs fixent librement les prix)
Ou
- Conserver leur offre d’électricité au tarif réglementé de vente (c’est-à-dire les tarifs fixés par l’état et pratiqués par le fournisseur d’énergie électrique historique EDF)
Cependant, depuis 2016, la fin des TRV est en marche pour les organismes (privés et publics). Afin de faciliter cette transition vers des contrats en offre de marché, la disparition de ces TRV se déroule de manière progressive. Ainsi, au 1er janvier 2016, les tarifs verts et les tarifs jaunes ont disparu.
En ce qui concerne les tarifs bleus, la loi énergie climat du 8 novembre 2019 a redéfini le périmètre des clients éligibles aux TRV. De ce fait, au 1er janvier 2021 certaines collectivités ne pourront plus en bénéficier.
Fin des TRV en 2021 : modalités et collectivités concernées
La loi énergie climat de 2019 a donc amorcé la fin des TRV pour les tarifs « bleus » et a défini les nouvelles conditions d’éligibilité aux TRV. Ainsi, seuls les clients non résidentiels (collectivités, associations, entreprises) qui emploient moins de 10 personnes et qui ont moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de total de bilan restent éligibles au TRV.
Les clients non éligibles ont alors l’obligation de souscrire à une offre de marché.
TE38, coordinateur d’un groupement d’achat d’énergies
Depuis 2017, TE38 coordonne un groupement de commande pour plus de 200 entités publiques en Isère pour la fourniture d’électricité. A ce titre, TE38 a mis en concurrence à plusieurs reprises pour le compte de ses membres les différents fournisseurs afin d’obtenir les meilleurs prix du marché pour les sites relevant anciennement des tarifs Jaune et Vert.
Ainsi, pour les collectivités membres du groupement de commande de fourniture d’électricité et concernées par la fin des TRV en 2021, TE38 prendra en charge dès le 1er janvier 2021 ce nouveau besoin et travaille d’ores et déjà sur une stratégie d’achat afin d’accompagner au mieux ces collectivités à ce changement
À noter qu’au-delà de l’échéance réglementaire du 1er janvier 2021, la loi Energie-Climat prévoit plusieurs restrictions applicables dès à présent aux sites « bleus » alimentés en électricité :
- Impossibilité de modifier les contrats « bleus » en cours avec EDF (modification de puissance souscrite notamment)
- Impossibilité de conclure de nouveaux contrats au Tarif Bleu (par exemple en cas de nouvelle mise en service d’un site < 36 kVa courant 2020)
Ainsi, un certain nombre de collectivités auront l’obligation de conclure des offres de marché ponctuelles pour leur alimentation en électricité. TE38 conseille :
- De ne pas modifier la puissance souscrite des sites à moins de 36kVA durant l’année 2020 ;
- De conclure des offres de marché ponctuelles sur une durée limitée (1 an maximum)
- D’essayer autant que possible de regrouper ces contrats avec un même fournisseur
- D’en informer TE38 pour que ces contrats soient ensuite rattachés en nouvel accord cadre
En ce qui concerne les collectivités non membres, elles pourront se rattacher au groupement de commande pour leur besoin à compter du 1er janvier 2023. TE38 conseille :
- De prendre contact au plus tôt avec TE38
- De conclure des offres de marché intermédiaire dans l’attente du nouveau marché.
