Depuis près de 90 ans, le Compte d’Affection Spéciale Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification (CAS FACE) joue un rôle fondamental dans l’aménagement énergétique de nos territoires ruraux. Ce dispositif unique, basé sur la péréquation territoriale, garantit des financements essentiels à la modernisation des réseaux électriques dans les communes rurales, contribuant ainsi à l’équité territoriale et à la réussite de la transition énergétique.
Qu'est-ce qu'un compte d'affectation spécial ?
Un compte d’affectation spécial (CAS) est un dispositif budgétaire utilisé par les administrations publiques pour gérer des fonds dédiés à des projets spécifiques. Contrairement aux comptes classiques du budget de l’État, un CAS est destiné à des actions bien précises, garantissant ainsi une utilisation transparente et ciblée des ressources publiques.
Comment fonctionne le CAS FACE ?
Le CAS FACE est financé par une contribution spécifique des gestionnaires de réseaux d’électricité, avec une répartition différenciée entre zones urbaines et rurales. La contribution est cinq fois plus élevée sur les kWh acheminés dans les zones urbaines que dans les territoires ruraux. Ce mécanisme repose sur un principe de solidarité territoriale, permettant ainsi aux zones rurales de bénéficier de financements pour des travaux de modernisation des réseaux électriques.
Les projets financés par ce fonds incluent des travaux d’amélioration et de sécurisation des réseaux, essentiels pour accompagner le développement des territoires et répondre aux enjeux de la transition énergétique.
Un projet de réforme qui menace le CAS FACE
Le Projet de Loi de Finances 2025, bien que rejeté après la motion de censure du 4 décembre dernier, proposait une réforme qui aurait mis en péril le CAS FACE. Envisageant de remplacer la contribution des gestionnaires de réseaux par une fraction de l’accise sur l’électricité, appliquée à un taux unique, cette réforme aurait désavantagé les territoires ruraux, mettant en danger leur développement énergétique.
Les principaux risques de la réforme
• Fin de la solidarité territoriale : Un taux unique sur l’activité de fourniture d’électricité aurait fragilisé la solidarité entre les territoires urbains et ruraux, accentuant les inégalités dans le financement des réseaux électriques.
• Disparition du CAS FACE : L’intégration du dispositif dans le budget général de l’État aurait risqué d’absorber le CAS FACE, compromettant ainsi son financement ciblé pour la modernisation des réseaux.
• Fracture énergétique accrue : Les zones rurales auraient vu leur capacité à moderniser leurs réseaux électriques réduite, augmentant la fracture énergétique entre les territoires.
La mobilisation des députés et l'issue de la réforme
Grâce à la mobilisation des députés, cette réforme a été bloquée, assurant la pérennité du financement des réseaux publics d’électricité, du moins pour l’instant. Toutefois, le budget 2025 reste suspendu aux décisions du nouvel exécutif, et une vigilance continue est nécessaire pour éviter toute menace sur le financement des réseaux électriques ruraux.
Des enjeux vitaux pour nos territoires
TE38 s’engage chaque année dans des programmes de travaux ambitieux, pour renforcer et sécuriser les réseaux électriques des territoires ruraux. Cependant, sans les financements du CAS FACE, des projets cruciaux seraient compromis, menaçant l’équilibre territorial et les avancées nécessaires à la transition énergétique.
Le CAS FACE en 2024 : Un levier pour le développement des réseaux en zone rurale
• 2 870,22 km de câbles linéaires prévus pour être posés grâce au financement FACE.
• 2 363,13 km de câbles linéaires prévus pour être déposés grâce au financement FACE.
• 305,96 M€ de financement alloués.
Une mobilisation déterminée pour la solidarité territoriale
Le CAS FACE n’est pas une simple subvention. Il représente un outil de justice territoriale essentiel à la transition énergétique. Bertrand Lachat, Président de TE38 et de TEARA, s’est activement mobilisé pour défendre ce dispositif lors du dernier Salon des Maires et des Collectivités Locales, soulignant son importance pour les élus et acteurs du secteur.
Soutenons la solidarité territoriale
Dans le cadre de la possible réforme du financement des réseaux, nous appelons à une mobilisation collective pour préserver ce mécanisme essentiel. Protéger le CAS FACE, c’est garantir l’équité entre les territoires, soutenir le développement des communes rurales et assurer le succès de la transition énergétique.
